Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») régissent l’utilisation de la place de marché tonafrik.com (« la Plateforme »), éditée par Dim Crépin YINGA TOKO MANONSO, entrepreneur individuel, SIRET 441 541 968 00026, RCS Meaux, dont le siège est situé 1 rue Gambetta, 77400 Thorigny-sur-Marne (« TONAFRIK »).
Elles s’appliquent à tout utilisateur de la Plateforme : visiteurs, acheteurs (« Acheteurs ») et vendeurs (« Vendeurs »). Toute commande ou inscription sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
2. Rôle de TONAFRIK — Intermédiaire
TONAFRIK est une place de marché mettant en relation des Vendeurs indépendants et des Acheteurs. Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, TONAFRIK n’est pas le vendeur des produits : le contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur concerné.
À ce titre, chaque Vendeur est seul responsable de la description, de la conformité, de la légalité, de la disponibilité, de l’expédition des produits qu’il propose, ainsi que du service après-vente. TONAFRIK fournit l’infrastructure technique, l’encaissement des paiements pour le compte des Vendeurs et des outils de gestion.
3. Inscription et compte
3.1 Acheteurs
La création d’un compte Acheteur est gratuite. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute commande passée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
3.2 Vendeurs
L’inscription en tant que Vendeur est soumise à validation par TONAFRIK. Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes (identité, statut juridique, coordonnées, informations de paiement) et à respecter la réglementation applicable à son activité (obligations fiscales et sociales, conformité des produits, étiquetage, droits de propriété intellectuelle).
Trois formules d’abonnement sont proposées aux Vendeurs :
Découverte : gratuite — commission de 8 % sur chaque vente
Entrepreneur : 19 € / mois — commission de 3 % sur chaque vente
Empire : 79 € / mois — commission de 0 % sur chaque vente
Les commissions et abonnements sont prélevés automatiquement. Le détail des conditions de reversement figure à l’article 7.
4. Commandes et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur fixe librement ses prix.
La commande est confirmée après validation du paiement. Un email récapitulatif est adressé à l’Acheteur. TONAFRIK et le Vendeur se réservent le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de litige de paiement antérieur ou d’indisponibilité du produit ; l’Acheteur est alors remboursé intégralement.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la Plateforme (carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen affiché au moment du paiement). Les transactions sont sécurisées. TONAFRIK encaisse les fonds pour le compte des Vendeurs puis les leur reverse selon les modalités de l’article 7.
6. Livraison
Les produits sont expédiés par chaque Vendeur, qui est responsable de l’emballage, de l’expédition et du respect des délais annoncés sur sa fiche produit. Les zones de livraison, délais et frais sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas de retard significatif, de colis endommagé ou de non-réception, l’Acheteur contacte d’abord le Vendeur via la messagerie de la Plateforme. À défaut de réponse du Vendeur sous 7 jours ouvrés, l’Acheteur peut saisir TONAFRIK à contact@tonafrik.com, qui interviendra en médiation.
7. Reversement aux Vendeurs
Les sommes dues aux Vendeurs (prix de vente diminué de la commission applicable) leur sont reversées par virement bancaire ou PayPal, sous réserve d’un montant minimum de retrait de 20 €. Les demandes de retrait sont traitées selon les modalités indiquées dans le tableau de bord Vendeur.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, l’Acheteur notifie sa décision au Vendeur via la messagerie de la Plateforme ou à contact@tonafrik.com. Le produit doit être retourné dans son état d’origine sous 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire du Vendeur. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition.
Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure, aux denrées périssables, et aux produits d’hygiène ou cosmétiques descellés après la livraison.
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dues par le Vendeur.
10. Obligations et contenus des Vendeurs
Le Vendeur garantit que les produits proposés sont licites, conformes à la réglementation applicable (notamment en matière de sécurité, d’étiquetage et de cosmétiques), et qu’ils ne contrefont aucun droit de tiers. Sont notamment interdits : les contrefaçons, les produits dangereux, les espèces protégées (ivoire, etc.) et tout produit dont la vente est réglementée sans autorisation.
TONAFRIK se réserve le droit de retirer tout contenu ou produit non conforme, et de suspendre ou supprimer le compte d’un Vendeur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGVU, après notification.
11. Avis et notation
Les Acheteurs peuvent publier des avis sur les produits et les Vendeurs. Les avis doivent être sincères et fondés sur une expérience d’achat réelle. TONAFRIK se réserve le droit de retirer les avis manifestement frauduleux, injurieux ou contraires à la loi.
12. Responsabilité de TONAFRIK
TONAFRIK met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantie d’accès ininterrompu. TONAFRIK ne saurait être tenue responsable des manquements imputables aux Vendeurs (non-conformité, retard, défaut de livraison), sa responsabilité étant limitée à son rôle d’intermédiaire technique et d’encaisseur pour compte de tiers.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les Vendeurs n’utilisent les données des Acheteurs que pour l’exécution des commandes, à l’exclusion de toute autre finalité.
14. Médiation et litiges
En cas de litige, l’Acheteur contacte d’abord le Vendeur, puis le service client TONAFRIK (contact@tonafrik.com — 07 59 42 22 78, du lundi au vendredi de 9h à 18h).
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par TONAFRIK : MED CONSO DEV, dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site www.medconsodev.eu. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à TONAFRIK.
15. Modification des CGVU
TONAFRIK peut modifier les présentes CGVU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande (pour les Acheteurs) ou celle notifiée avec un préavis raisonnable (pour les Vendeurs). La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation.
16. Droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.